Droit du code de la route
contravention et fourriere pour stationnement reserve aux handicapé
Amendes et contraventions
J'ai fait l'objet d'une contravention et ma voiture a été mise en fourriere pour prétendu stationnement sur emplacement pour handicapés, alors que celui-ci a été déplacé à 50m où il est dument signalisé par panneau, pannonceau et marque au sol.
Là où j'étais garée : ancien emplacement provisoire datant des travaux pour tramway ligne E, absence de tout panneau/panonceau de signalisation, puisqu'enlevé depuis la fin des travaux et seulement restes de superpositions de marques au sol, qui plus est à moitié effacées.
Comment contester ?
Question posée le 21/01/2014
Par Meltem
Département : Paris (75)
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