Droit du travail
Licenciement pour inaptitude
Inaptitude au travail
Bjr, combien de proposition de reclassement peut faire l'employeur sachant que j'ai été déclaré inapte par le médecin du travail (mais pas à tout poste), suite à un accident du travail. J'ai refusé sa 1ère proposition. Merci à vous.
Question posée le 21/01/2014
Par Laulau
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 22/01/2014
Bonsoir
Il n'y a pas de nombres limites sauf cas rarissime d'une convention collective qui le mentionnerait. L'employeur a cependant tout intérêt à montrer qu'il tenté par tous moyens de vous reclasser et entre autres mesures en vous proposant plusieurs reclassements, afin qu'un éventuel licenciement pour inaptitude ne soit pas considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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