Droit du gérant
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
je suis associé à 33% dans une sci dans les status objet gestion location je voudrais savoir si le gérant peut vendre un bien sans faire d'assemblée et s'il peut faire un prêt à la banque sans faire une assemblée .
Je peux vous envoyer les status par mail si vous le désirez . j'habite Marseille
Je vous remercie par avance et me tiens à votre disposition pour plus de renseignement
Cordialement
Question posée le 21/01/2014
Par Paulux
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'article 1846 du Code civil dispose que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit pas une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Les articles 1852 à 1854 énoncent respectivement que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés. De plus, les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite. Enfin, les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Il a été précisé par la jurisprudence qu'une décision du gérant contraire aux statuts qui n'a pas été autorisée à l'unanimité des associés est nulle (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 avril 2007).
Aussi, il convient de regarder précisément les statuts de la société afin de confirmer l'étendue des pouvoirs du gérant. À défaut d'énonciation dans les statuts, une consultation des associés sera nécessaire.
Cordialement.
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