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Droit du travail

Démission date effective/congés
Démission

Bonjour,
Je souhaite démissionner de mon CDI actuel car j'ai trouvé un meilleur poste. J'ai signé mon nouveau contrat hier pour un début le 05 Mai 2014 ce qui me laisse le temps de poser ma démission et d'effectuer mes trois mois de préavis. Cependant d'ici au mois d'avril, j'aurai cumulé des congés et des RTT que je souhaite utiliser et non me faire payer par mon employeur actuel.

- Pensez vous que je doive poser mes congés dès maintenant pour éviter un refus éventuel si je demande des congés après avoir notifié ma démission?

- Je cumule 2,08 jours de congés payés et 1 RTT par mois, cependant si je démissionne un 24 du mois de janvier par exemple, savez vous comment seront calculés mes congés du mois d'avril (qui sera tronqué au 24 avril mon préavis étant de 3 mois)?

- D'autre part, quelle est la date effective de démission si je choisis de notifier cette dernière par RAR? Le cachet de la Poste fait il foi ou dois je attendre que mon employer aille chercher la lettre?

Merci


Question posée le 21/01/2014

Par Myriambenameur

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :congés payéscontrat de travaildémissionlicenciementPréavis CDI CDD
Date de la réponse : le 21/01/2014

Bonjour,

La jurisprudence a pu juger que les périodes de préavis et les périodes de congés payés ne doivent pas être confondues (Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 1987). Si les congés payés sont pris en même temps que le préavis, celui-ci sera alors suspendu et au retour du salarié, il devra poursuivre son préavis.

Enfin, si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006).

Pour rappel, le salarié peut demander à l'employeur à ne pas exécuter son préavis, mais celui-ci n'est pas obligé d'accepter. Si l'employeur accepte néanmoins, le contrat de travail prend fin à la date convenue d'un commun accord.

Cordialement.

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