Cumul auto entrepreneur et assedic

Bonjour,

Toutes les ruptures de contrat, sauf la démission ouvrent droit aux indemnités de Pôle Emploi.

La rupture amiable est maintenant remplacée le plus souvent par la rupture conventionnelle qui contrairement à l'ancienne rupture amiable, donne droit à ces indemnités.

Sur la rupture conventionnelle :

L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par l'UT de la DIRECCTE) de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment :

' le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement

' la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation

A la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la DIRECCTE (ex DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.


Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Les allocations de chômage ne sont pas versées immédiatement après la fin du contrat de travail. Le Pôle emploi doit procéder à tous les calculs : le montant de votre allocation dépend de la durée de vos cotisations et de votre âge.

Les allocations de chômage dépendent de l'ancien salaire.

Le montant des allocations d'assurance-chômage est établi à partir de la rémunération que percevait le chômeur avant de perdre son emploi.

Pôle emploi retient les salaires bruts des douze derniers mois, y compris les primes, sur lesquels ont été prélevées des cotisations à l'assurance-chômage.

Les jours d'absence non payés, ceux pendant lesquels le salarié a perçu des indemnités de la Sécurité sociale pour maladie sont déduits du nombre de jours travaillés. Les indemnités de licenciement, de fin de contrat et de congés payés ne sont pas intégrées dans ce salaire.

Pôle emploi calcule ainsi un salaire journalier de référence (SJR).

Durée de versement de l'ARE :

Principe

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est égale à la durée d'affiliation du salarié prise en compte pour l'ouverture de ses droits à l'allocation, c'est-à-dire la durée d'emploi dans une ou plusieurs entreprises au cours :

' des 28 mois précédant la fin de son contrat, s'il est âgé de moins de 50 ans,
' des 36 derniers mois, s'il est âgé de 50 ans et plus.

Durées minimum et maximum d'indemnisation :

Cette durée ne peut être inférieure à 122 jours (4 mois) et supérieure à :

' 730 jours (2 ans), si le salarié privé d'emploi est âgé de moins de 50 ans à la date de fin de son contrat,
' 1 095 jours (3 ans), s'il est âgé de 50 ans et plus.
En cas de participation à des formations rémunérées par l'État ou les régions, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de ces formations ; cette réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours pour les allocataires qui, à la date d'entrée en stage, avaient encore des droits supérieurs à 1 mois.


Durée d'affiliation Durée de versement de l'ARE
182 jours (6 mois) ou 910H au cours des 22 derniers mois 213 jours (7 mois)
365 jours (12 mois) ou 1 820H au cours des 20 derniers mois 365 jours (12 mois)
487 jours (16 mois) ou 2 426H au cours des 26 derniers mois 700 jours (23 mois)
821 jours (27 mois) ou 4 095H au cours des 36 derniers mois pour les chômeurs âgés de plus de 50 ans 1 095 jours (36 mois)

Montant de l'ARE
Montant brut
Le montant brut de l'allocation journalière d'aide au retour à l'emploi comprend :
' une partie fixe égale à 11,17 ' ,
' une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57,4 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Lorsque la durée de travail du salarié était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, la partie fixe de l'ARE est proportionnellement réduite.

Le revenu de remplacement mensuel est égal au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Montants minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 27,25 euros.

Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) accordée aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 19,53 '.

Lorsque la durée de travail du salarié était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Cotisations:

Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière ; ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 27,25 ' .

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, lorsque le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du SMIC journalier, soit 44,30 ', ou lorsque le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du SMIC journalier, il y a exonération ou écrêtement.
Rapprochez-vous de Pôle emploi pour connaître l'indemnisation de votre cas particulier ou rendez-vous sur le site de Pôle emploi.

Pour en savoir plus sur l'ARE voir les notices de Pôle emploi : DAJ 140 (moins de 50 ans) et DAJ 142 (50 ans et plus) sur le site http://info.assedic.fr/unijuridis/i'