Droit administratif
D2cision implicite d4acceptation
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J'ai adressé à un Hôpital une LR+AR car la permanence chirurgicale dans un service d'urgences a été vacante pour raison de congés.
Ma question est la suivante:
L'absence de réponse au delà de deux mois vaut-elle reconnaissance implicite de cette situation?
Merci.
Question posée le 21/01/2014
Par Rjcrjc
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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