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Droit de la famille

Garde d'enfant
Divorce - séparation

Je me suis installée en Martinique il y a 2 ans avec mon fils âgé de 6 ans dont j'avais la garde, un appartement, un bon salaire, une école privée pour l'enfant. Le père a obtenu la garde sur le motif de mon "instabilité", mon fils est reparti en France et depuis j'enchaîne les audiences, les appels toujours négatifs. Le père est au RSA.
Faut-il que je laisse ma situation actuelle et rentrer en France, dans le même département que lui si je veux obtenir gain de cause? Je sens mon avocat lasse de la situation. Je fais à nouveau appel...
Merci de votre réponse.
Cordialement.


Question posée le 19/01/2014

Par Gabriella

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :autorité parentaledivorce - altération du lieu conjugal - communauté de vieenfanthébergementJAF garde des enfantsrésidence alternée
Date de la réponse : le 20/01/2014

Bonjour,

L'article 373-2 du Code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

L'article 373-2-1 ajoute que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

En cas de désaccord entre les parents, la résidence de l'enfant est déterminée par le juge aux affaires familiales qui apprécie souverainement les éléments versés aux débats, les résultats de l'enquête sociale contradictoirement débattus, aux regard de la stabilité de la situation des parents, de l'équilibre actuel de l'enfant et de la nécessité de ne pas modifier une nouvelle fois les conditions de vie de l'enfant (Cass. Civ. 1ère, 6 février 2008).

Enfin, à titre d'exemple, il a été jugé que l'intérêt des enfants exige d'examiner leur éloignement en veillant notamment à la sauvegarde de leur équilibre : prise en compte, pour refuser d'autoriser le déménagement des enfants avec leur mère en Californie, du fait que les enfants, âgés de 6 et 9 ans, ont tous leurs repères matériels et affectifs en France où ils sont entourés de leur famille, grands-parents paternels, maternels et oncles et que leur père s'implique particulièrement dans l'éducations de ses fils et administra la preuve de sa disponibilité à les assumer pleinement (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2009).

Cordialement.

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 20/01/2014

Le transfert est lié à la notion d'intérêt de l'enfant; il peut etre intéressant de savoir ce que veut l'enfant.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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