Fausse accusation de viol
Violences sur personnes
Bonjour
Mon petit fils de 21 ans après avoir eu une relation consentie avec une jeune fille de 19 ans viens d'être faussement accusé de viol par celle ci , après une garde à vue à la gendarmerie de 21 heures , confrontation avec la prétendue victime "qui a maintenu son accusation" et témoignages de nombreuses personnes en faveur de mon petit fils , "personnes présentes lors de la soirée ou ce seraient produits les faits" mon petit fils, après que la gendarmerie ait contacté le procureur et sur décision de ce dernier , a été remis en liberté par les gendarmes , la gendarmerie a transmis ensuite au procureur le rapport de la garde à vue , pouvez vous me préciser sous quel délai le procureur doit il répondre , mon petit fils est fortement traumatisé par cette affaire , la gendarmerie a laissé entendre que l'accusation ne tenait pas vraiment debout, vu les témoignages et la confrontation , mais bien sur ce ne sont pas eux qui décident Cordialement POUCAT
Question posée le 18/01/2014
Par Poucat78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Tout d'abord, il a été précisé dans une affaire qu'en l'état d'énonciations qui ne relèvent aucun élément de contrainte ou de surprise, ni de violence concomitante aux actes de pénétration sexuelle, un viol ne saurait être caractérisé (Cass. Crim., 17 septembre 1997).
Pour rappel, l'article 222-23 du Code pénal dispose que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
La jurisprudence a posé comme principe que le crime de viol consiste dans le fait d'abuser d'une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à son égard, soit qu'il résulte de tout autre moyen de contrainte ou de surprise pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but que se propose l'auteur de l'action (Cass. Crim., 25 juin 1857).
Cordialement.
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