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Droit de la famille

Tutelle
Tutelle et curatelle

bonjour
Ma tante actuellement hospitalisée avec une tumeur au cerveau mais toute sa tete mais marche difficilement doit rentrer en maison de retraite.
Son conjoint (non marié) veut aller avec elle en retraite. Suite a l'intervention de la fille de son son conjoint la maison de retraite que j'avais trouvé pour eux deux a annulé l'inscription. Comme ma tante est sortante de l'hopital, l'assistante sociale, au vu du conflit que provoque la fille du conjoint, a décidé de mettre ma tante sous tutelle (la fille du conjoint ayant deja demandé la tutelle de son pere).Du fait l'assistante sociale m'interdit de m'occuper de ma tante (elle n'a pas d'enfant).
Ai je le droit de m'opposer a cette mise sous tutelle forcée.


Question posée le 15/01/2014

Par Fanny222

Département : Loire-Atlantique (44)

Par Aurélie FOURNARD (Avocat)

Date de la réponse : le 16/01/2014

Madame,

Il y a des procédures très précises à respecter pour demander à ce qu'une personne soit mise sous tutelle.

Vous indiquez que votre tante a toute sa tête, ce qui laisse penser qu'une tutelle n'est pas nécessaire.

L'assistante sociale ne peut pas vous interdire de cette façon de vous occuper de votre tante, d'autant plus qu'aucun tuteur ou curateur n'est à l'heure actuelle désigné pour s'occuper d'elle.

Cordialement.

Aurélie FOURNARD
Avocat
29, rue du Bois Savary
44600 SAINT-NAZAIRE

Photo FOURNARD Aurélie
Aurélie FOURNARD (Avocat)
58 rue du Maine
Saint-Nazaire 44600
Tél : 0981799167
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