Attestation refusée par l'employeur
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'ai demandé à mon employeur une attestation du nombre de jours travaillés sur les 3 dernières années afin de faire une réévaluation de mes impôts. Cette demande a été initié en septembre 2013. Aujourd'hui l'employeur me répond que c'est à moi de calculer et qu'il n'est pas dans l'obligation de me les fournir. Or, sans ses attestations je ne peux pas demander ma réévaluation. En a t il le droit ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 15/01/2014
Par Bene
Département : Essonne (91)
Bonjour,
L'article L.1234-19 du Code du travail dispose que, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail. Ce certificat contient une attestation de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise, un reçu de solde de tout compte et une attestation pour Pôle Emploi.
En dehors de ces obligations légales, l'employeur n'est pas dans l'obligation de fournir une attestation du nombre de journées travaillées.
Le salarié pourra présenter ses fiches de salaires comme moyen de preuve auprès de l'administration fiscale.
Cordialement.
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