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Droit de la consommation

Pb résiliation triple play orange

Bonjour,

Le 12 janvier 2011 j'ai reçu un email d'Orange m'avertissant que la hausse de la TVA serait répercutée sur mon abonnement Triple Play (internet, téléphone, TV) à partir du 1er février. Le 23 janvier j'ai contacté Free pour 'partir' chez eux. Free m'a expliqué que je devais attendre de recevoir leur "box" avant de demander la résiliation d'Orange. Or, quelques jours plus tard, sans que j'envoie une lettre de résiliation, Orange m'envoie un courrier pour m'annoncer qu'ils prenaient en compte ma résiliation. Maintenant Orange me demande de payer des pénalités car c'était avant le 1er février, date officielle de la hausse que je voulais attendre avant d'envoyer ma lettre de résiliation.
Que puis-je faire pour ne pas payer les 116€ qu'Orange me demande et qui correspondent aux mois restants dans mon contrat?
Merci d'avance pour votre aide,

Fabien Vaidis


Question posée le 13/02/2011

Par Fabien

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :abonnement mobile Orangedate d'entrée en vigueur de la modification frais de résiliationhausse de tarif modification des conditions générales de vente résiliation gratuite
Date de la réponse : le 15/02/2011

Bonjour,

En ce moment les abonnés d'opérateurs téléphoniques rencontrent de nombreuses difficultés pour résilier gratuitement leur abonnement du fait de la hausse de tarif, bien que la résiliation gratuite suite au changement des conditions générales de vente, soit un droit pour le consommateur.

Après lecture de votre question, il semblerait qu'Orange ait échafaudé un stratagème pour contourner votre faculté de résilier gratuitement votre abonnement.
En effet, Orange a pris en compte à tort,une résiliation avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, bien que vous n'ayez exercé aucune demande en ce sens, et de ce fait vous refuse la gratuité de la résiliation.
En conséquence, je vous recommande vivement de contester énergiquement la légitimité des indemnités de résiliation en adressant à Orange une lettre recommandée avec AR et d'envoyer en parallèle une demande de résiliation gratuite de votre abonnement suite à la hausse de votre tarif.

Concernant la demande de résiliation gratuite, nous disposons d'un modèle de lettre prévu exclusivement à cet effet et téléchargeable gratuitement sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-forfait-de-telephone-mobile-orange-pour-augmentation-du-prix-4063.html

Quant à la contestation des frais de résiliation, indiquez à Orange qu'ayant respecté les délais applicables pour leur envoyer une lettre de résiliation, ils ne vous sont pas imputables, conformément à l'article L 121-84 du Code de la consommation. Qu'en aucun cas vous n'avez exercé cette résiliation avant le 1er février et que s'ils persistent dans la revendication de frais de résiliation indus, vous n'hésiterez pas à saisir la répression des fraudes.

Bien à vous

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