Succession
Succession et héritages
Ma grand mère est décédée elle a eu 3 enfants dont mon père qui est décédé. Je suis désignée comme héritiere . Mon oncle et ma tante on réglé des frais d'obsèque : formalités adm, cercueil etc. Ces frais sont a régler par les 3 héritiers.Mais ils ont décidé d'acheter une nouvelle concession et de transférer les corps de l'ancienne concession dans la nouvelle concession , réaliser une sépulture. je trouve normal que je participe aux frais d'obséques mais pas normal de régler la nouvelle concession, la réalisation de la sépulture et le transfert des corps. Suis je obligée de participer à tous ces frais supplémentaires?
Question posée le 14/01/2014
Par Rexoum
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Pour rappel, les frais d’obsèques sont payés par tous les héritiers de la succession du défunt, ainsi que le conjoint survivant s’il y en a un. Les frais sont partagés en proportion de la valeur de ce que chacun reçoit dans la succession.
De plus, l'article 806 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, dispose que même un héritier renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Pour les héritiers descendants ou ascendants dit "en ligne directe", cette obligation de participer aux frais funéraires s’explique par l’obligation alimentaire envers un proche parent de l'article 205 du Code civil.
Enfin, l'article 1251-5° du code civil dispose également que celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement. Il bénéficie à ce titre du privilège sur les meubles prévu à l'article 2331 du code civil et sera remboursé prioritairement par rapport à d'autres créanciers sur l’actif successoral.
Toutefois, si l’actif successoral le permet, le Fisc peut octroyer une déduction de l'actif successoral, au titre des frais funéraires de l’actif, pour un montant forfaitaire de 1 500 € (article 775 du CGI).
Cordialement
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