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Droit du travail

Depart retraite
Retraite

J'ai tous mes trimestres je voulais travailler jusqu'en janvier 2015 afin de bénéficier de la surcote mais mon employeur me demande de partir en juin 2014 . a t'il le droit de me demander de partir. j'ai juste 62 ans .


Question posée le 14/01/2014

Par Francesca

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :mise à la retraiteretraite anticipée
Date de la réponse : le 14/01/2014

Bonjour,

L'article L.1237-5 du Code du travail dispose que la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.351-8 du Code de la sécurité sociale (67 ans).

Ainsi, l'employeur ne peut que proposer (et non imposer) à son salarié une mise à la retraite, avant les 67 de celui-ci. Lorsque l'employeur ne respecte pas les conditions de la mise à la retraite, il devra alors respecter la procédure de licenciement.

Cordialement.

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