Distance légale pour pose vélux
avons surélevé la maison,installé 2 chiens assis.Le voisin a 2 vélux qui donnent directement dans nos pièces 1 vélux sans permis de construire.Personnes peu sociables,aiment envenimer les choses,se permettent tout. Nous ne pouvons ouvrir nos volets ils ont vue directe dans nos pièces.
Sommes plus diplomate qu'eux, nous demandons juste de les occulter définitivement. Dans la négatif se sera le retrait total. Merci de m'aider, je suis très dépréssive avec traitement important (3 TS) suvi spy mensuel depuis 9 ans et les ennuis qui nous ont causé pour refus du droit d'échelle m'ont amené à des névralgies cardiaques avec hospitalisation en urgence.Le maire ne veut pas intervenir alors qu'elle est médiateur.J'espère être aidée le + vite possible je n'ai pas envie d'un nouveau séjour aux urgences je voudrais pourvoir vivre un peu tranquillement profiter de ma maison
Merci à la personne qui me donnera la solution.compte dessus pour ne pas plonger de nouveau :cela va vite remonter bien moins
Question posée le 13/02/2011
Par Cloclo
Département : Nord (59)
Bonjour,
Sachez que vous avez la loi de votre côté puisqu'elle interdit de créer des ouvertures (des vues) donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine distance par rapport à cette propriété (1 mètre 90, article 678 du Code civil)
C'est pourquoi, malgré le défaut de bienveillance de vos voisins, je vous invite à tenter de régler le litige avec eux à l'amiable. Adressez-leur une lettre recommandée avec AR pour leur demander, compte tenu de votre gêne et de l'atteinte à votre vie privée, de condamner leurs deux vélux, sans pour autant les détruire.
A défaut d'accord, vous pouvez saisir un conciliateur, qui tentera de trouver une solution amiable au problème, sans avoir recours au juge. La procédure est entièrement gratuite. Toutefois l'intervention du conciliateur n'est possible qu'avec l'accord de vos voisins. Vous pouvez saisir le conciliateur par lettre simple ou demande verbale auprès du greffe du Tribunal d'instance de votre domicile.
A titre d'information, sachez que la mairie est surtout tenue d'intervenir pour tenter de régler les problèmes de voisinage pouvant affecter l'intérêt général de la commune, ce qui ne semble pas être le cas pour le problème qui vous préoccupe.
En outre, afin de vous aménager des preuves en cas de recours judiciaire, je vous conseille vivement de faire appel à un huissier de justice compétent sur votre commune, afin qu'il constate la présence litigieuse des vélux sur la propriété de vos voisins, qu'il constate la gène occasionnée à votre encontre, et qu'il prenne acte du défaut de permis de construire.
Dans l'hypothèse où vous n'arrivez toujours pas à mettre un terme au litige, je vous invite à demander la destruction des velux litigieux devant le tribunal d'instance du lieu de votre domicile.
Bien à vous
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