Droit de l'immobilier
Ltige avec le lotisseur "promesse de vente"
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé une promesse de vente concernant l'acquisition d'un terrain en lotissement. 1 mois avant passage devant le notaire, nous recevons un courrier du lotisseur nous indiquant des servitudes dit de réseaux. Aujourd'hui, je souhaite récupérer les 5% versés et couper le promesse de vente pour vice caché. Suis-je dans mon droit sinon, que dois-je faire?
Merci par avance.
Question posée le 13/01/2014
Par Laurent
Département : Haute-Garonne (31)
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