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Droit de la famille

Chomage et pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, je suis divorcée depuis 4 ans. Mon ex-mari est au chomage depuis 1 ans et me signale qu'il va faire en sorte de ne plus payer la pension alimentaire pour notre fille de 16 ans. En sachant que je lui ai versé au moment du divorce une grosse somme d'argent, car j'ai racheté les parts de notre maison. Ai-je un recourt si il ne paie effectivement plus la pension alimentaire ?


Question posée le 14/01/2014

Par Lili

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :divorceJAFpension alimentaire
Date de la réponse : le 14/01/2014

Bonjour,

L'article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Si l'un des parents ne paye plus la pension alimentaire qu'il doit à son enfant, ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le paiement de la pension. Le juge analysera alors les besoins de l'enfant et la fortune du parent.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-aide-au-recouvrement-d-une-pension-alimentaire-a-la-caf-1294.html ;
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-depot-de-plainte-pour-abandon-de-famille-suite-a-une-pension-alimentaire-non-versee-5353.html ;
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-pension-alimentaire-5346.html.

Cordialement.

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 14/01/2014

Si il ne paie plus la pension de son propre chef, vous pouvez demander à la CAF de prendre le relais et la CAF se retournera contre lui.Vous pouvez faire des saisies égalements;

Si il saisit le juge en indiquant qu'il est insolvable, il vous reviendra de prouver qu'il a organisé son insolvabilité et/ou qu'il passe sous silence des éléments financiers importants.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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