Droits à pension de réversion de mon épouse
Retraite
Bonjour,
Je désirerais connaitre les droits à pension de mon épouse vis-à-vis de son ex-mari retraité et décédé en Mars 2013.
Celui-ci a travaillé pendant environ 20 ans à la S.N.C.F. en qualité de salarié non cadre, puis a cotisé à la MSA en qualité de salarié et de non salarié agricole, et enfin en qualité de Gérant salarié d'un commerce d'alimentation.
Mon épouse a divorcé de son premier mari en 1988 ; nous nous sommes remariés en 1993. Elle est née en 1937 et perçoit depuis plusieurs années une retraite du régime général de la Sécurité Sociale, de la MSA et une retraite complémentaire UNIRS (Malakoff Médéric). Elle a eu et élevé 5 enfants au cours de son premier mariage. Nos pensions de retraite annuelles nettes s'élèvent à 45317€ en 2013 (38218€ en ce qui me concerne et 7099€ concernant mon épouse).
Merci de bien vouloir m'indiquer ses droits éventuels à pension de réversion et me dire s'il y a lieu de faire les demandes nécessaires aux différents Organismes Sociaux.
Question posée le 13/01/2014
Par Arnold30
Département : Gard (30)
Bonjour,
D'après les articles L.353-1 et suivants, ainsi que les articles R.353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, il faut réunir plusieurs conditions pour se voir attribuer une pension de réversion.
Il faut d'une part avoir été marié avec la personne défunte. L'article L.353-3 du Code précise que le conjoint divorcé, et même remarié, peut prétendre à cette pension.
De plus, il faut être âgé de plus de 55 ans pour pouvoir toucher la pension de réversion.
Enfin, le bénéficiaire de la pension de réversion doit disposer de revenus qui ne dépassent un certain seuil. Aussi, en 2013, le seuil pour une personne seule est de 19 822,40 euros par an, et 31 715,84 euros pour une personne vivant en couple, par an. Certaines ressources ne sont pas à déclarer dans le calcul de vos revenus.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-13364-02-demande-de-retraite-de-reversion-181.html.
Cordialement.
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