Rejet demande resiliation
Bonjour,
Un opérateur téléphonique à t-il le droit de refuser une demande de résiliation (suite à hausse de tva) pour cause d'impayés ?
Merci
Question posée le 12/02/2011
Par Odyle
Département : Ain (1)
Bonjour,
Conformément à l'article L121-84 du Code de la consommation, dès lors que les conditions générales de vente de votre contrat d'abonnement téléphonique changent, ce qui est le cas lorsque le tarif d'un forfait, notamment du fait de la hausse de la TVA, augmente; l'abonné peut résilier gratuitement et ce pendant 4 mois son forfait.
Ainsi, en principe votre opérateur ne peut vous refuser la résiliation sans frais au motif d'impayés. En revanche, une fois la résiliation rendue effective, pour solder votre compte, vous êtes tenu de vous acquitter des impayés restants.
Bien à vous
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