Loi chatel contournée
Suite à mon adhésion à une assurance complémentaire santé individuelle en date du1/08/2010,renouvelable par tacite reconduction chaque année au 1er janvier,n'ayant pas reçu mon échéancier pour 2011 et l'information de la possibilité de résilier à la date anniversaire comme défini dans la loi chatel j'ai résilier mon adhésion le 29/11/2010.Réponse de ma mutuelle c'est bien une adhésion individuelle dans un contrat collectif donc pas concerné par la loi.Mais il faut savoir que ces assurance utilisent la loi de 1901 article1 pour créer une association dans laquelle nous somme adhérent sans le savoir et de plus nous ne recevons pas les statuts de l'association.Je pense qu'il est possible de démissionner de l'association qui de facto mes garanties cesseront alors automatiquement.Merci de me donner votre avis.Cordialement Didier.
Question posée le 12/02/2011
Par Didier
Département : Nord (59)
Bonjour,
Depuis la loi Châtel en effet, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment. (Article L 113-12 du Code des assurances)
Or, votre assureur ne vous ayant pas délivré l'information sur votre faculté de dénoncer votre contrat individuel de santé, en principe c'est à bon droit que vous avez exercé votre demande de résiliation hors délai.
Cependant, votre assureur a refusé de prendre en compte votre résiliation au motif que le contrat est collectif. Or, si votre contrat est collectif, vous ne pouvez pas prétendre à un contrat individuel.
le contrat collectif peut être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, soit par la personne morale souscriptrice soit par la mutuelle.
En conséquence, je vous conseille donc de vous rapprocher de votre employeur pour discuter avec lui de votre souhait de résilier votre complémentaire santé. Je vous invite également à entamer au besoin, les démarches nécessaires pour adhérer à une mutuelle de santé individuelle.
Bien à vous
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