Rupture de contrat suite deces employeur
Ma belle-soeur s'occupait de mon père (rémunération CESU)qui vient de décéder. Je dois lui faire une lettre de rupture de contrat, afin de lui permettre de toucher des indemnités de chômage. Dois-je faire une simple lettre de rupture de contrat ou bien une lettre de rupture CONVENTIONNELLE de contrat CDI avec une procédure particulière? Nous voulons faire aussi simple que possible. Merci de m'aider dès que possible. G.Vilocy
Question posée le 12/02/2011
Par Gabrielle
Département : Bas-Rhin (67)
Bonsoir,
Si c'est votre père qui était l'employeur :
Il vous faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel par l'envoi d'un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers).
Le décès de votre père met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à votre belle-soeur.
La date du décès de votre père fixe le départ du préavis.
Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Lui sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles elle peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque votre père est décédé:
Moins de 6 mois : 1 semaine
de 6 mois à 2 ans : 1 mois
plus de 2 ans : 2 mois
Pour de plus amples renseignements, je vous invite à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).
Vous pouvez également vous adresser au "Pôle travail" de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)ex DDTEFP "direction du travail, dont vous dépendez.
Cordialement,
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