Non augmentation tva chez sfr
J'ai résilié mon contrat chez sfr dés qu'ils ont annoncés l'augmentation du tva , ils ont bien pris en compte ma demande et une deuxième lettre pour me confirmer avec date à l'appuie la fin de mon contrat(12/02/11) sans indemnité.
Ce jour mon téléphone ne marche plus ,je n'ai plus accès sur mon compte web et...là je viens de recevoir une lettre de sfr pour m'avertir que vue qu'ils n' ont pas augmentés la tva je n'ai plus le droit de résilié mon contrat !
Ma question est :Est ce qu'ils ont raison ?
Merci d'avance
Question posée le 12/02/2011
Par Rabari
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Le fait pour SFR de se rétracter et de renoncer à la hausse de ses tarifs, suite à l'augmentation de la TVA, ne peut avoir d'effet que pour les nouveaux arrivants ou les abonnés qui n'ont pas encore procédé à la résiliation de leur abonnement.
Ainsi, dans la mesure où SFR vous a adressé une lettre vous signalant le changement des conditions générales de vente, avec la hausse du forfait, que vous avez sollicité, auprès de votre opérateur, la résiliation sans frais et que cette dernière a été rendue effective par SFR (téléphone coupé, suppression de l'accès au compte); vous n'avez pas à prendre en compte la nouvelle politique de SFR.
C'est pourquoi, en réponse à la lettre de SFR portant refus d'exercer votre faculté de résiliation gratuite, je vous conseille de la contester vigoureusement, en faisant valoir les points suivants :
_ SFR avait annoncé publiquement que malgré la décision nouvelle du maintien de ses tarifs, il s'engageait à donner suite aux demandes de résiliation antérieures à la nouvelle décision; que dès lors il ne respecte pas ses engagements.
_ Qu'en cas de persistance abusive de SFR en vous refusant la résiliation gratuite, vous n'hésiterez pas à saisir la répression des fraudes.
Bien à vous
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