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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

« Je suis séparée du père de ma fille depuis 17 ans (non marié), d'un commun accord sans jugement il lui verse une pension alimentaire de 120 euros par mois depuis cette date. Ma fille qui a 19 ans est étudiante, et au 1er janvier 2014, il décide de ne plus la lui verser. A t-il le droit ? que peut-on faire ? Merci d'avance »


Question posée le 10/01/2014

Par Christine

Département : Tarn (81)


Mots clés de cette question :divorcegarde partagéeJAFpension alimentaireprestation compensatoire
Date de la réponse : le 10/01/2014

Bonjour,

L'article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Enfin, l'article 208 du même Code précise que la pension alimentaire n'est accordée que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame (l'enfant), et de la fortune de celui qui les doit (le parent).

En cas de désaccord sur la pension alimentaire, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime pour vous aider dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-au-jaf-d-une-pension-alimentaire-par-un-enfant-majeur-5031.html

Cordialement.

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/01/2014

Sans décision de justice, il a tout à fait le droit de cesser les paiements ou réduire sa contribution.

Vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer la contribution comme indiqué supra.

Cordialement

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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