Succession parts de sci
sci
Bonjour,
J'ai hérité, entre autre, il y a 3 ans 50% des parts de la SCI de ma mère et d'un autre associé.
Cette SCI était en veille, il ne restait que environ 4000 Euros sur un compte.
Depuis 3 ans et malgré mes nombreuses demandes écrites je n'arrive pas à obtenir de la part de l'autre associé de cette SCI soit le rachat de mes parts soit la cession d'activité.
Merci de me donner la marche à suivre.
Cordialement
Question posée le 10/01/2014
Par Nowod
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 1861 du Code civil dispose que "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants".
L'article 1863 du même Code dispose que "si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications [de l'associé cédant], l'agrément à la cession est réputé acquis". Aussi, sans réponse, dans les six mois, des autres associés, celui d'entre eux qui souhaite vendre ses parts pourra les proposer à la personne de son choix.
Cordialement.
| Tweet |