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Droit de la famille

Réévaluation de la pension alimentaire lors d'un remariage
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour
Je suis divorcé, je gagne 5000€ par mois, ai un prêt travaux de 500€ et une pension alimentaire de 600€ pour mon fils, j'ai une garde classique.
Nous avons acheter une maison avec ma concubine et avons un prêt travaux de 2000€ et 300€ d'EDF GDF par mois
Ma concubine gagne 4600€ par mois, a trois enfants en garde partagée et un prêt de 440€ pour son véhicule
Nous aimerions nous marier et avons peut de devoir payer encore plus de pension alimentaire en cas de requête de mon ex épouse
Pourriez vous nous dire si le risque est réel au vue des sommes ci dessus ?
Merci a vous


Question posée le 09/01/2014

Par Lacroix

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :divorceJAFpension alimentaire
Date de la réponse : le 10/01/2014

Bonjour,

L'article 371-2 du Code civil (Cciv) dispose que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant". L'article 372-2-2 Cciv précise que "en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

De plus, l'article 208 du Code civil énonce dans quels cas la pension alimentaire peut être modifiée : "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur".

La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 25 avril 2007) a jugé que la pension alimentaire est une dette personnelle. Son montant doit être fixé eu égard à ses ressources, et les revenus du conjoint du débiteur ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils réduisent les charges de celui-ci.

Ainsi, il n'y a pas d'obligation alimentaire entre le nouveau concubin du débiteur de la pension alimentaire, et les enfants issus d'une union précédente. En conséquence, le JAF n'a pas à regarder les revenus du conjoint (ou concubin).

Cordialement.

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/01/2014

Votre ex épouse peut faire une nouvelle demande; encore faut il aussi qu'elle justifie une hausse des besoins de l'enfant (ex scolarité dans le secteur privé; études à l'étranger...)

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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