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Droit de la famille

Changement de garde
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Divorcée depuis 2008 nous avons opté pour la garde alternée pour nos 2 filles.
remariée depuis 2012 j'ai eu 2 autres enfants avec mon nouveau mari.
Mon mari actuel va être muté dans une autre région comment faire pour obtenir la garde exclusive de mes 2 filles ainées afin de conserver la fratrie réunie ?


Question posée le 09/01/2014

Par Laetitia67610

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :divorcedroit de gardemodification jugement divorce
Date de la réponse : le 09/01/2014

Bonjour,

L'article 373-2 du Code civil disposes que "(...)Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
Dès lors en cas de modification prévues au jugement par le JAF, il incombe au parent de faire sa demande au JAF par l'envoi du formulaire Cerfa n°11530-03.

Pour vous aider dans vos démarches, il convient de télécharger le modèle de lettre et le cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/01/2014

Madame,

Voyez tout d'abord avec lui si un accord est possible pour régler la garde et les modalités (droits de visite et hébergement, pension...). Si vous êtes d'accord, vous pouvez saisir ensemble le juge compétent pour faire homologuer votre accord.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixer la résidence chez vous si c'est votre souhait puisque la résidence alternée sera compromise.

Il peut bien entendu également demander la garde.

Le juge tranchera dans l'intérêt de l'enfant.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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