Caution locative
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Propriétaire d un studio avec parking extérieur aérien, j ai fait poser pour le confort de mon locataire un arceau sur la place de parking. Un avenant à l état des lieux a été effectué.Au bout de quelques semaines, l arceau a été détérioré par un tiers. Aucune assurance ne prend en charge ce type de dégradation. Le prix de l arceau peut il être retenu sur la caution du locataire?
Question posée le 09/01/2014
Par Vanesth
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Selon la situation exposée, le locataire n'est en aucun cas responsable de la dégradation du bien.
De plus, ce bien est dans un espace ouvert et donc accessible à tous. Il ne relève donc pas de la garde juridique exclusive du locataire.
Seules les dégradations commises par le locataire ou du fait de sa négligence lui sont imputables.
Je vous répondrai donc par la négative.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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