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Appel pour rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je souhaiterais savoir qui fait appel lorsqu'une rupture conventionnelle est homologuée? Est-ce obligatoirement une des parties?
Pourriez-vous me communiquer des cas de jurisprudence concernant l'annulation de rupture conventionnelle.
Merci par avance de votre réponse.
Question posée le 09/01/2014
Par Cassandra
Département : Seine-et-Marne (77)
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