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Questions juridiques

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Impôts - fiscalité

Difference entre un report d'imposition et un sursis d'imposition
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour je souhaiterai vous poser plusieurs questions.

Une dette certaine mais dont le montant est inconnu à la cloture de l'exercice,peut elle donner lieu à une dotation d'une provision sur le plan fiscal?


Question posée le 08/01/2014

Par Mam

Département : Paris (75)

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