Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Non respect du livre 1 pse
Plan social

Bonjour
Je suis en préavis suite à un licenciement eco via un Pse. L entreprise à négocie avec les syndicats (notifie dans le livre du Pse) la possibilité de racheter mon véhicule de fonction. J ai donc demande le pris de vente. L entreprise m a répondu que le loeur ne souhaitait pas la vendre car le prix de vente serait supérieur à l argus. De plus le contrat de location se terminant courant juin, mon entreprise me demande de payer les frais de restitution du véhicule.

Que puis je faire? Que puis je demande? Car c est une réelle perte d avantage et un non respect du livre.

Merci de votre aide.


Question posée le 08/01/2014

Par Chipounette

Département : Bas-Rhin (67)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK