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Droit du travail

Demande de changement d'horaires de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonsoir!
Je suis actuellement salariée dans un salon de coiffure ( franchisé) en tps que responsable salon. Je cumule les heures mais toutes ne me sont pas payées ( contrat 35h + 4h sup payées), je travaille de 9h30 à 19h du lundi au samedi (repos mercredi). Je dispose de 2h de pause entre 11h et 15h que je n'ai jamais pris car ça nuirait au roulement de l'entreprise. J'ai 9ans d'ancienneté et il y a 4 ans j'ai refusé de continuer à travailler ainsi. Résultat, le grand patron est venu sur mon lieu de travail sans que j'en soit informé pour m'intimider et me menacer de licenciement. J'ai pris peur et je n'ai rien dit! A la suite, j'ai fait une dépression. Je suis maman pour la 2ème fois et j'ai demandé à mon employeur de partir 1h plus tôt le soir 1 semaine/ 2. Elle a accepté mais m'a demandé une demande par écrit. Elle ne me déduira pas de mon salaire l'h.en moins mais divisera ma prime de responsable en 2 avec mon remplaçant!!! J'ai l'impression d'être puni! A t'elle le droit?


Question posée le 08/01/2014

Par Lola300914

Département : Tarn (81)


Mots clés de cette question :contrat de travailheures supplémentairesmodification de primes
Date de la réponse : le 09/01/2014

Bonjour,

L'article 8.2.4 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions annexes stipule que l'horaire servant de base à la modulation est fixé à 35 heures hebdomadaires en moyenne. Les établissements de coiffure peuvent mettre en place une modulation des horaires et de la durée du travail. Cette modulation vise à adapter la durée de travail des salariés aux variations prévisibles ou imprévisibles de fréquentation de la clientèle des salons de coiffure.

L'article 8.1.5 de la convention précise que les heures supplémentaires sont une variable d'ajustement permettant de faire face aux surcroîts ponctuels d'activité. Le recours aux heures supplémentaires doit donc être limité à cet objet. Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu à une majoration en rémunération et aux repos compensateurs obligatoires conformément aux dispositions légales. Dans l'état actuel des textes, les taux de majoration des heures supplémentaires sont les suivants : de la 36ème heure à la 43ème heure, la majoration est de 25%, et à compter de la 44ème heure, la majoration est de 50%.

Par ailleurs, l'article L.1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

La jurisprudence a eu l'occasion de juger que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord. Il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 1998). Les primes versés au salarié font partie de sa rémunération et ne peuvent être modifiées sans son accord.

Cordialement.

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