Demande travaux pour pose d'un poele a granules réfusé
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour ,
Je vous contacte car mon bailleur refuse ma demande de faire poser un poele à granules alors qu'un conduit existe déjà à l'entrée dans le logement rien ne m'interdit d'en utiliser un dans le bail . Mais pour que l'installation soit conforme le professionnel a besoin de percer le mur pour faire une arrivée d'air sinon mon assurance ne fonctionnerait pas en cas de sinistre et l'installation ne serait pas reglementaire .
Merci de me dire si le bailleur à le droit de refuser cette installation ?
Cordialement
Question posée le 08/01/2014
Par Kevinbultez
Département : Ain (1)
Bonjour,
L'article 7 (f) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. À défaut d'accord du propriétaire sur des transformations éventuelles, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
Par ailleurs, le bailleur a la faculté d'exiger, toujours aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement.
Enfin, le locataire devra veiller à informer son assurance de la nature des travaux qu'il souhaite effectuer et des installations mises en place, afin de procéder à un éventuel changement de son contrat d'assurance.
Cordialement.
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