Donation partage
Succession et héritages

Mon grand-père fait ses partages.
Il a deux filles.
L'une d'entre elle occupe depuis maintenant 35 ans une maison à titre gracieux, maison appartenant à mon grand -père.
Il est prévu que cette maison lui revienne dès la signature de la donation partage.
Mon grand-père a demandé qu'une clause soit mise par le notaire afin qu'aucun arriérés de loyers ne puissent être demandés.
Est ce légal?
Sur combien d'année peut on demander des arriérés?
Il faut savoir que la seconde fille a bénéficié d'un don de 20000 euros voici plusieurs années pour l'achat de sa maison.
Peut-on considérer que ce don, ne permet pas de réclamer des arriérés de loyers?
Ce don doit t-il être déduit des arriérés éventuellement récupérables?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.

Question posée le 07/01/2014

Par Mp

Département : Allier (3)

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