Procédure de divorce
Divorce - séparation
Bonjour, comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel quand les époux ne vivent plus dans le même département? Essonne et Île de la réunion. Merci par avance.
Question posée le 07/01/2014
Par Bella
Département : (97)
Bonjour,
Dans le cas uniquement d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent éventuellement prendre le même avocat.
De plus, il conviendra de s'adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence familiale. Dans le cas où les époux seraient déjà séparés, ce sera alors le Tribunal de Grande Instance de la ville où résident les enfants qui sera désigné.
Enfin, s'il n'y a pas d'enfant ou dans le cas où les enfants seraient partagés entre deux lieux de vie, la préférence sera allouée au tribunal de la ville de l'époux qui n'ait pas à l'origine de la demande de divorce.
Cordialement
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