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Droit pénal

Copies de courriers
Procédure

Bonjour , pourriez-vous me dire s'il est possible de demander à mon notaire le double d'un courrier qu'il a envoyer à un autre notaire concernant l'achat d'un terrain que je voudrais acquérir de façon à avoir la date de cette demande? merci


Question posée le 07/01/2014

Par Iris

Département : Loire-Atlantique (44)

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