Primes et solde de tout compte
Démission
Bonjour,
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma situation.
J'ai travaillé dans un cabinet de conseil, et ma convention coll. est la convention Syntec.
En plus d'une rém. fixe, je disposais d'une rém. variable en fonction de mon nombre de jours de présence chez le client. Le calcul de la prime s'effectuait par trimestre, et j'obtenais le maximum si j’étais à 100% du temps chez le client pendant cette période.
A ma démission, mon employeur a refusé de me verser une partie de mes primes estimant que je n'avais pas effectué l'exercice annuel complet.
Je ne suis pas d'accord car hormis le tableau des primes, je n'ai ni reçu, ni signé un document avec les textes et modalités d'obtention de ces primes.
En faisant des recherches sur Internet, j'ai trouvé l' Arrêt 07-40695 de la Cour de Cassation qui pourrait prouver mon bon droit.
Je me permets de solliciter votre aide car je ne suis pas sur de pouvoir confirmer mon bon droit.
Je vous remercie par avance
Grégory
Question posée le 06/01/2014
Par Greg95
Département : Val-d'Oise (95)
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