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Droit de la famille

Acte de signification

bonsoir,

la caf de mon departement me refuse le dossier ASF allocation de soutien familial car en janvier 2009 avec mon ex mari nous avons fait un requete conjointe pour la revalorisation de la pension alimentaire de mes 2 garcons... Nous avons fait une requete conjointe donc il n'y a pas eu besoin d'acte de signification hors sans ce document ils me disent que jai pas droit a cette allocation. Monsieur ne verse plus rien depuis le mois d'octobre 2010 et juste avant cela n'était que partiel. juste avant javais mis mon dossier dans les mains d'un huissier qui n'a rien obtenu aujourd'hui je suis épuisé de cette situation et mes factures ne cesse d'accoitre.
Pourriez vous s'il vous plait m'indiqué les demarches a suivre afin que la caf ou les impots viennent en mon aide.
Merci d'avance de votre comprehention


Question posée le 11/02/2011

Par Chou972/ stéphanie

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :aide au recouvrementallocation de soutien familialASFavance sur pension alimentaireCafcaisses d'allocations familialesconditions attribution allocation de soutien familialconditions d'attribution asfpension alimentaire
Date de la réponse : le 14/02/2011

Bonjour,

Lorsque le parent ne verse pas la pension alimentaire à laquelle il a été condamné, l'autre parent, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial (CSS, art. L. 523-1 à L. 523-3, R. 523-1 à R. 523-8 et D. 523-1), à titre d'avance sur pension alimentaire, en attendant le recouvrement qui sera opéré par les caisses d'allocations familiales. Cette hypothèse recoupe le cas de parents capables d'entretenir l'enfant mais qui volontairement se soustraient totalement ou partiellement ' au versement d'une créance alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ' (CSS, art. L. 581-2).

L'allocation de soutien familial versée à titre d'avance sur pension est soumise à plusieurs conditions tenant à l'isolement du parent demandeur et à l'âge de l'enfant mais également à l'existence d'une décision judiciaire exécutoire fixant la pension alimentaire et le non-paiement de celle-ci durant deux mois (CSS, art. L. 523-1, al. 3 et R. 523-1, al. 1).

Toutefois, en l'absence de décision judiciaire, l'allocation de soutien familial peut être versée lorsqu'un parent se soustrait à son obligation d'entretien, à condition qu'une procédure civile soit engagée dans un délai de quatre mois aux fins de fixation de cette obligation (CSS, art. R. 523-3).

La prestation est alors versée pour 4 mois seulement pour laisser au créancier le temps d'agir. À défaut, elle sera supprimée. La caisse est subrogée dans les droits de l'allocataire et peut se servir de cette décision devenue exécutoire pour agir en remboursement conformément à la loi du 22 décembre 1984.

Si vous remplissez ces conditions, je vous conseille de vous rapprocher de votre CAF.

Ainsi, il serait judicieux de leur adresser une requête, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la décision de rejet de l'ASF.

A défaut, sachez qu'une aide au recouvrement des pensions alimentaires des organismes débiteurs des prestations familiales peut être octroyée au parent qui ne remplit pas les conditions d'attribution de l' allocation de soutien familial, à condition qu'il réside en France et qu'il bénéficie pour ses enfants mineurs au moment de la demande, d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire.

Pour ce faire, le parent doit apporter la preuve de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution de droit privé et de son échec. Le recouvrement peut alors concerner les termes échus, dans la limite de deux années à compter de la demande, et les termes à échoir (CSS, art. L. 581-6). Le créancier d'aliments doit dans ce cas donner mandat exprès à l'organisme débiteur de prestations familiales pour obtenir en son nom le versement de la pension alimentaire.

Pour bénéficier d'une telle aide, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-aide-au-recouvrement-d-une-pension-alimentaire-a-la-caf-1294.html

Il serait judicieux de joindre à ladite lettre l'ensemble des documents permettant de justifier de vos tentatives de recouvrement de la pension (notamment dossier dans les mains de l'huissier).

Vous souhaitant bon courage dans vos démarches...

Cordialement.

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