Non concurence
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle pour quitter mon emploi. Mon contrat a été rompu le 18 novembre mais j'ai effectivement quitté l'entreprise le 28 octobre, avec l'accord de mon employeur. Mon contrat prévoyait une clause de non-concurence qui est appliquée : 25 % de mon salaire me seront versés mensuellement.
J'ai touché le 2 janvier le paiement d'un mois (décembre). Je pense que mon employeur doit immédiatement me payer le mois d'octobre et le mois de novembre sans quoi cette clause peut être annulée par dénonciation au conseil des prud'hommes.
Pourriez vous m’éclairer sur ce sujet ? Je pense lui envoyer un courrier : quelle forme ce dernier doit il avoir pour être considérer comme "valable".
Vous remerciant par avance,
Question posée le 06/01/2014
Par Findecontrat
Département : Rhône (69)
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