Accident
Accident avec dommages corporels
bonjour mon voisin est policier et il a renversé mon chien suite à cet accident il est mort. Celui-ci m'a dit que ma plainte partirait à la poubelle et qu'il est hors de question qu'il me dédommage. Alors que faire. Merci de m'en tenir informer de mes droits . Cordialement Mme MARTIN
Question posée le 05/01/2014
Par Bettyboop
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Si l'article 99-6 sur les animaux du Règlement Sanitaire Départementale précise qu'"il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse."
Rappelons néanmoins, que l'article L.211-22 du Code rural dispose que "Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés".
Dès lors, étant donné que chaque commune a sa propre réglementation, il conviendra de consulter les arrêtés municipaux affichés en mairie avant d'introduire une quelconque procédure.
Cordialement
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