Demande d'attestation caf
bonjour , je voudrais savoir comment faire pour obliger mon ex conjoint à m'envoyer une attetation de la caf ,que je lui ais demandé. En effet il ne veut pas me l'envoyer.
merci
Question posée le 11/02/2011
Par Lydia
Département : Loir-et-Cher (41)
Bonjour,
Dans quel cadre souhaitez-vous obtenir une telle attestation ? S'agit-il d'une procédure de divorce ? Est-ce dans le cadre d'une pension alimentaire ?
Dans un tel cas, il serait judicieux de vous rapprocher de votre avocat afin qu'il en fasse la demande à son nom.
Sachez qu'en dehors de toute procédure judiciaire, vous ne disposez d'aucun moyen pour contraindre une personne à vous transmettre un quelconque document administratif.
Toutefois, vous pouvez toujours tenter de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de vous adresser copie de l'attestation concernée en indiquant les motifs de votre demande.
Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez que passé ce délai, si vous n'avez toujours pas reçu le document réclamé, vous serez contraint de vous rapprocher d'un avocat ou huissier de justice.
Vous pouvez toujours, en parallèle, essayer de vous rapprocher de la CAF.
Cordialement.
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