Est il possible de reduire l'héritage d'un des enfants
Succession et héritages
Bonsoir.
J'ai deux enfants, et ma femme est décédé. J'ai 74 ans
Mon fils ne vient plus depuis des années et ma volé de l'argent et bien d'autre chose.
Ma fille s'occupe de moi depuis toujours.
Est il possible de réduire l'héritage de mon fils et que ma fille qui le mérite en hérite plus.
Si oui, que faut il faire et à combien environ cela reviendrai.
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 30/12/2013
Par Luc
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
L'article 912 du Code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
L'article suivant énonce que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants.
Ainsi, lorsque deux héritiers sont appelés à une succession, la réserve héréditaire - la part de succession minimum qui leur revient de droit - est de 2/3 de la succession totale, ce qui laisse pour chacun des enfants 1/3 de la succession.
Pour le 1/3 restant, à savoir la quotité disponible, le défunt peut en disposer librement, et prévoir dans un testament à qui reviendra cette part.
Cordialement.
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