Mitoyenneté par canal d'arrosage et ancienne cloture
Litiges entre voisins
nous sommes propriétaire depuis 1985 d'un terrain avec maison ou circule un ruisseau d'arrosage en limitation ouest délimité par grillage et plots béton d'origine (1960 ) .cette zone est mitoyenne mais de puis 2013 se sont construites trois maisons ( car jardin depuis 1960 ) Aussi on apprend aujourd'hui que nous ne serions plus propriétaire du canal que le grillage séparatif n'est pas borné au bon endroit nous faisant perdre une bande de terrain de 80cm sur la longueur. Ne doit on pas appliquer la pérénité de la limite séparative (plus de 30 ans jardin) aucune modification du grillage depuis notre acquisition en 1985 et considérér la parcelle comme acquis en l'état puisque le propriétaire du jardin de l'époque n'est autre que le propriétaire qui nous a vendu le terrain en 1985 lui même mitoyen jusqu'à décés en 1999 ainsi que l'autre propriétaire 2000 à 2012 aucune modification de délimitation ni de clôture ? que dit la loi ?
Question posée le 29/12/2013
Par Oro04
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
| Tweet |