Droit de la famille
Donation argent
Donation
bonjour,
A t'on une somme précise à donner à un membre de la famille.
Mamère a vendu son appartement et n'a pas donné le meme montant à ses enfants ou petits enfants.
Est ce légal.µ
mERCI pour votre réponse.
Question posée le 29/12/2013
Par Annie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Date de la réponse : le 29/12/2013
Il n'y a pas, hors succession, de règle légale en la matière; elle est libre de donner ou pas et dans les proportions qu'elle souhaite dès lors que les fonds lui appartiennent.
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