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Droit de la famille

Donation argent
Donation

bonjour,

A t'on une somme précise à donner à un membre de la famille.
Mamère a vendu son appartement et n'a pas donné le meme montant à ses enfants ou petits enfants.
Est ce légal.µ
mERCI pour votre réponse.


Question posée le 29/12/2013

Par Annie

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/12/2013

Il n'y a pas, hors succession, de règle légale en la matière; elle est libre de donner ou pas et dans les proportions qu'elle souhaite dès lors que les fonds lui appartiennent.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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