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Droit de la famille

Donation argent
Donation

bonjour,

A t'on une somme précise à donner à un membre de la famille.
Mamère a vendu son appartement et n'a pas donné le meme montant à ses enfants ou petits enfants.
Est ce légal.µ
mERCI pour votre réponse.


Question posée le 29/12/2013

Par Annie

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Date de la réponse : le 29/12/2013

Il n'y a pas, hors succession, de règle légale en la matière; elle est libre de donner ou pas et dans les proportions qu'elle souhaite dès lors que les fonds lui appartiennent.

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