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Droit de la famille

Mariage mixte
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,

Une de mes proches souhaite se marier avec un homme de nationalité algérienne. Ils ont fait appel à un avocat, a priori pour appuyer leur dossier de mariage déposé. Cet avocat demande que certains proches remplissent une attestation sur l'honneur précisant les coordonnées dudit proche, son lien de parenté, son lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêt, et attestant "les faits personnellement constatés", du genre "ils vivent ensemble, etc."

Je souhaite savoir ce qu'est exactement ce type d'attestation, ce qu'il représente, s'il a réellement une valeur juridique ou non.

Merci d'avance


Question posée le 28/12/2013

Par Jerparz

Département : Loiret (45)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/12/2013

Il s'agit de formulaire cerfa d'attestation de témoin.

Cela étant je ne comprends pas la nécessité de ces attestation si cela est pour un mariage. Je le comprends volontiers en cas de suspicion de mariage blanc, de dépot en prefecture d'un titre de séjour....

En tout état de cause, si votre avocat les demande, elles ont une utilité et légalement elles sont envisagées aux article 200 et suivants du code de procédure civile

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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