Droit du travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour
je travaille en boulangerie depuis plus de 11 ans en artisan et cet entreprise etant liquidation judiciare a etait reprise et il m'ont repris egalement avec congèe et indiminitee . je voudrais savoir si j'aurais droit a ma prime de fin d'annee comme j'avais avant
Question posée le 28/12/2013
Par Chocolat
Département : Gard (30)
Bonjour,
L'article L.1224-1 du Code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
L'article suivant dispose que Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire suivie d'une reprise par un nouvel employeur, il est possible que des modifications aient lieu.
Néanmoins, le droit à la prime annuelle naissant le 31 décembre de l'année concernée, cette prime est normalement due par l'employeur du salarié à cette date, si elle apparaît sur le contrat de travail.
Cordialement.
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