Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
Entreprise individuelle, actuellement en liquidation judiciaire avec 15000 euros d'endettement (pénalités de non paiement de TVA, charges sociales, comptable), je souhaiterais savoir comment protéger le véhicule familial ainsi que les comptes communs. Mon compte professionnel est impacté par la procédure. Qu'en est-il de mon compte personnel, le compte de mon épouse et du compte commun.
Question posée le 27/12/2013
Par Richard
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose que "le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur".
Plusieurs limites sont énoncées par l'article L.212-2 du même Code. Certains biens ne peuvent être saisis. Parmi eux, ne peuvent être saisis "les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille" : le véhicule automobile indispensable à la vie de la famille ne devrait donc pas être saisissable.
Concernant le compte commun, les créanciers peuvent saisir les comptes personnels du débiteur, ainsi que le compte commun si le débiteur est marié ou pacsé. Le compte personnel du conjoint du débiteur ne sera en revanche jamais touché par une éventuelle saisie.
Cordialement.
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