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Droit de la famille

Homoparentalite / adoption
Adoption

Bonjour, je suis actuellement enceinte, je vis avec mon amie depuis 14 ans, nous ne sommes ni mariees, ni pacsees.

Quelles sont les demarches a effectuer et aupres de qui pour que mon amie puisse adopter l'enfant?

Cordialement.
Carine B


Question posée le 27/12/2013

Par Cbastard

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :adoptioncadre filialhomoparentalité
Date de la réponse : le 30/12/2013

Bonjour,

L'article 343 du Code civil dispose que "L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans."

Dès lors, si un couple homosexuel remplit les exigences légales à l'adoption, en d'autres termes, être marié et apporter la preuve que l'enfant sera élevé dans un cadre filial, l'adoption peut être envisagée et éventuellement prononcée par le Juge, pareillement à un couple hétérosexuel.

Cordialement.

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 08/01/2014

Chère Madame,

En complément de la réponse apportée, il est effectivement nécessaire d'être mariées.
Il est ensuite loisible de solliciter l'adoption en déposant une requête auprès du Juge aux affaires familiales.
Un avocat peut vous aider utilement dans cette démarche.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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