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Droit de la famille

Documents manquants pour clore succession
Succession et héritages

BONJOUR.SUITE A L'HERITAGE DE DEUX TERRAINS NON CONSTRUCTIBLES DE NOS PARENTS ET GRANDS PARENTS,NOUS SOMMES TOUJOURS DANS L'ATTENTE DES BONS NUMEROS DE PARCELLES SUITE A UN REMANIEMENT PAR LA MAIRIE.MALGREXXXXX COURRIERS, LE NOTAIRE NE PEUT CLOTURER LA SUCCESSION.LE PROCES VERBAL N'A PAS ETE PUBLIE PAR LA MAIRIE.IL N'IL A PAS DE TITRE DE LA NOUVELLE NUMEROTATION.TOUT CECI POUR VS EXPLIQUER QU'UNE BUSE DE CANALISATION D'EAU ET UNE BUSE TELEPHONIQUE PAR FRANCE TELECOM ONT ETE INSTALLES SANS NOTRE AUTORISATION, LA MAIRIE AVAIT EN MAIN NOS COORDONNEES MON PERE NE, VIVANT,MARIE ET DECEDE DANS LA COMMUNE.MAIS A PRIORI, CECI REMONTANT A XXX ANNEES, IL ME SEMBLE QUE LES RECHERCHES N'ONT PAS ETE EFFECTUEES CORRECTEMENT.QUE POUVONS NS FAIRE DE PLUS?OU SS'ADRESSER POIUR AVOIR GAIN DE CAUSE MERCI DE NOUS "ECLAIRER" BIEN A VOUS A VOTRE DISPOSITION POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR CE DOSSIER


Question posée le 20/12/2013

Par Martine

Département : Aveyron (12)

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