Litige avec administration
bonjour,
Le 7 octobre 2010 j'adressai une requête au conseil général concernant la
dévalorisation de ma propriété suite à la réalisation d'infrastructures
routières (autoroute,pont,accès direct supprimé).Cette propriété est en
vente depuis 3 ans et ne trouve pas dacquéreur du fait des nuisances
sonores et de laccès par laccotement à contresens, non entretenu et non
sécurisé par le conseil général propriétaire des lieux
Cette situation dévalorise la propriété qui satisfait néanmoins au
principe d'antériorité.
A ce jour et malgré deux rappels de mon courrier je n'ai reçu aucune
réponse. Je voudrai savoir quelle démarche entreprendre pour que
l'administration concernée se penche enfin sur ce problème. Avec mes
remerciements pour laide que vous pourrez mapporter.
Question posée le 09/02/2011
Par Peperara
Département : Isère (38)
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
Mon réflexe naturel, quand l'interlocuteur ne répond pas, est de saisir le tribunal. La simple réception d'une convocation en justice fait parfois réagir les plus silencieux, et peut ainsi susciter un règlement du problème avant même l'audience.
A moins qu'avant cela, vous ne réessayez d'envoyer un courrier, mais rédigé par un professionnel, afin qu'il soit plus argumenté juridiquement, et ainsi mieux à même de provoquer une réaction de l'administration.
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