Communication des documents- convocation orale ag sci
Assemblées générales et PV
Bonjour,
En cas de convocation verbale à une AG annuelle d'une SCI, savez-vous quand est-ce que les textes des résolutions et autres documents nécessaires à l'information des associés doivent être communiqués aux associés?
Dans l'article 42 du décret du 3 juillet 1978 (n° 78-704), il est prévu qu"En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit."
Qu'en est-il en cas de convocation verbale? Le décret ne dit rien par rapport à la convocation des documents en cas de convocation orale. Est-ce que cela veut dire qu'ils sont juste mis à leur disposition au siège social?
Merci d'avance
Cordialement
Question posée le 19/12/2013
Par Mariab
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
A mon sens, ce n'est pas à l'article 42 du décret qu'il faut se référer, mais à l'article 41 qui dispose :
"Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la société prévu à l'article 1856 du Code civil, les rapports de l'organe de surveillance ou des commissaires aux comptes s'il y a lieu, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie."
Ceci est indépendant du mode de convocation de l'assemblée.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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