Compromis de vente et fausse expertise
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Suite à un compromis de vente ou je suis le vendeur, je dois signer les papiers définitifs vendredi 20 décembre. Or, depuis la signature du compromis, j'ai découvert que l'expertise organisée par l'agence concernant le tout à l'égout était fausse. L'expertise prétendait qu'il n'y en avait pas alors qu'il est désormais démontré qu'il existe bel et bien.
Quel recours puis je avoir devant l'agence vendredi?
Que puis-je réclamer et sur quelle fondement? car je me sens lésé d'avoir vendu un bien (dont j'héritais) qui était censé ne pas avoir le tout à l'égout et donc coûter moins cher.
A qui puis-je demander des comptes et de combien de temps puis je retarder la vente?
Question posée le 17/12/2013
Par Justlara
Département : Vienne (86)
Bonjour,
Un compromis fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions essentielles de la vente d'un bien (prix, objet...). Les négociations antérieures au compromis n'ont pas de valeurs juridiques et n'engagent donc pas officiellement les parties.
Un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 décembre 1993) a clairement refusé au bénéficiaire le droit d'obtenir l'exécution forcée de la vente lorsque le promettant a retiré son consentement dans le délai d'option.
Classiquement, en cas d'inexécution des obligations relevant de l'offre d'achat, les sanctions peuvent être des dommages et intérêts, mais cela est rare en pratique.
Cordialement.
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